Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre Chapitre II : Travail de nuit›Sect. Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord›§ Sous-section 1 : Dispositions supplétives
Art. R3122-10
1550 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r3122-10