Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre III : Repos et jours fériés›Chapitre Chapitre II : Repos hebdomadaire›Sect. Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
Art. R3132-21
1602 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r3132-21