Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre Ier : Congés payés›Sect. Section 5 : Caisses de congés payés›§ Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Art. R3141-19
1637 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r3141-19