Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre II : Autres congés›Sect. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›§ Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-33
1692 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r3142-33