Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Art. D39-2-1-A
52 / 1326En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-d39-2-1-a