Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre V : Propagande
Art. L217
818 / 1326En vigueur depuis le 9 juil. 1980
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l217