Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Art. L218
819 / 1326En vigueur depuis le 19 janv. 1994
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l218