Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes›Sect. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. L233
874 / 1326En vigueur depuis le 22 mars 2015
L'article L. 199 est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l233