Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes›Sect. Section 7 : Contentieux
Art. L249
892 / 1326En vigueur depuis le 28 oct. 1964
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l249