Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Art. L290
960 / 1326En vigueur depuis le 11 juil. 2000
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l290