Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Art. L330-1
1008 / 1326En vigueur depuis le 1 janv. 2019
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l330-1