Partie Partie législative›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre Ier : Election des conseillers régionaux›Chapitre Chapitre VI : Propagande
Art. L353
1045 / 1326En vigueur depuis le 20 janv. 1999
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l353