Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Art. L406
1104 / 1326En vigueur depuis le 22 avr. 2000
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l406