Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Art. L413
1112 / 1326En vigueur depuis le 22 avr. 2000
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l413