Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre III : Saint-Martin›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Art. L519
1206 / 1326En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l519