Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre V : Conditions d'application
Art. L558
1245 / 1326En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558