Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. L558-38
1284 / 1326En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-38