Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. L558-42
1288 / 1326En vigueur depuis le 1 janv. 2015
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