Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. L558-43
1289 / 1326En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :
1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-43