Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Art. LO328
3160 / 5369En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo328