Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre II : Saint-Barthélemy›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Art. LO483
1170 / 1326En vigueur depuis le 22 févr. 2007
La collectivité forme une circonscription électorale unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo483