Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Art. R148-1
220 / 1326En vigueur depuis le 13 oct. 2006
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r148-1