Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France›Sect. Section 2 : Déclaration de candidature
Art. R173-1
315 / 1326En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Pour l'application de l'article R. 98 :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r173-1-1