Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 2 : Déclaration de candidature
Art. R173-5
252 / 1326En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r173-5