Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 3 : Campagne électorale
Art. R174-4
258 / 1326En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r174-4