Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 5 : Opérations de vote›§ Sous-section 2 : Vote à l'urne
Art. R176-1-7
273 / 1326En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r176-1-7