Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 7 : Dispositions pénales
Art. R178
310 / 1326En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r178