Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse›Chapitre Chapitre X : Contentieux
Art. R200
395 / 1326En vigueur depuis le 16 juil. 1991
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r200