Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre Ier : Liste électorale spéciale›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
Art. R225
425 / 1326En vigueur depuis le 26 janv. 2002
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r225