Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre VI : Vote›Sect. Section 3 : Vote par procuration
Art. R79
119 / 1326En vigueur depuis le 13 oct. 2006
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76 est tenu de justifier de son identité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r79