Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe
Art. D171-1-1
864 / 1400En vigueur depuis le 29 déc. 2016
Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d171-1-1