Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Mayotte›Sect. Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Art. D175-9
899 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d175-9