Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L111-4
4 / 1400En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l111-4