Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE›Chapitre Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière›Sect. Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Art. L122-3-1
24 / 1400En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l122-3-1