Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS›Chapitre Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction›Sect. Section 4 : Surveillance et police administrative
Art. L153-7
134 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l153-7