Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts›Sect. Section 5 : Rôle de protection des forêts
Art. L163-12
191 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l163-12