Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Mayotte›Sect. Section 4 : Politique forestière et gestion durable
Art. L175-8
230 / 1400En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l175-8