Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L214-1
289 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l214-1