Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier
Art. L215-1
304 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l215-1