Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES›Chapitre Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
Art. L231-3
331 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l231-3