Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Martinique
Art. L273-1
406 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l273-1