Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Regroupement de la propriété›Sect. Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Art. L331-15
497 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l331-15