Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE›Chapitre Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Art. L352-6
532 / 1400En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l352-6