Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Infractions aux règles de gestion›Sect. Section 2 : Infraction en matière de marquage
Art. L362-4
538 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l362-4