Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Mayotte›Sect. Section 2 : Défrichement
Art. L375-6
565 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l375-6