Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L378-1
569 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
3° L'article L. 362-2.
Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l378-1