Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS›Chapitre Chapitre Ier : Forêts de protection›Sect. Section 2 : Régime spécial des forêts de protection›§ Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
Art. R141-38
711 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r141-38