Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS›Chapitre Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne›Sect. Section 1 : Mise en défens
Art. R142-7
734 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.
Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r142-7