Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS›Chapitre Chapitre III : Fixation des dunes›Sect. Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Art. R143-7
764 / 1400En vigueur depuis le 29 sept. 2017
Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r143-7