Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales›Sect. Section 3 : Aménagements
Art. R214-17
998 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.
Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r214-17